A LA DEMANDE DE CERTAINS SERVICES, ARRÊT DÉFINITIF DE L'APPLICATION REPORTÉ À FIN SEPTEMBRE 2022 Les concepteurs des cartes ont été informés et invités à reproduire leur carte dans le nouvel outil dont ils disposent.

Conception : DDTM 29
Date de validité : 16/02/2022 10:59
© IGN Scan régional, Scan 100, Scan 25, Bdortho - Cadastre DGFiP

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Cette cartographie des servitudes d'urbanisme constitue une aide à la décision. La DDTM ne saurait garantir l'exhaustivité et l'exactitude des informations. - Une copie de cette cartographie est a priori insuffisante pour la mise à jour de l'annexe servitudes des documents d'urbanisme (échelle inadaptée).

Prise en compte faite des arrêtés d'abrogation des 01 et 18 mars 2021
des PT1 / PT2 d'ORANGE et de TDF sur cette carte.

Prise en compte faite des derniers jugements TA au 15 octobre 2021
de la EL9 DDTM29 sur cette carte.

Prise en compte faite du nouveau périmètre de la réserve naturelle
nationale d'Iroise (AC3) au 4 septembre 2021 sur cette carte.

Prise en compte de l'ensemble des périmètres de protection de captages, forages, prises d'eau (AS1) au 31 décembre 2021 sur cette carte

DES LA FIN DE L'APPLICATION CARTELIE, UNE REDIRECTION SERA FAITE SUR LE GPU (Portail national de l'urbanisme) ou est déjà disponible une partie des servitudes ici présentes, versée directement par chaque gestionnaire de SUP.
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/

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L'arrêté ou le décret instituant la servitude restent les seules références légales.
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Pour plus d'informations:

Autre info : Lien vers les documents d'urbanisme

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